Nous contacter | Annuaires | Agenda | Plan de ville | Publications

Publications

Ancien Cimetière : Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon

Appel aux familles

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

  • avoir plus de trente ans d’existence ;
  • la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
  • être à l’état d’abandon. (Selon la jurisprudence les concessions en état d’abandon sont : « délabrées et envahies par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » Plusieurs tombes de l’ancien cimetière de Vaux sur Seine sont en étant d’abandon, la Commune à entamer la procédure de reprise et lance un appel aux descendants des familles concernées. Si ces derniers souhaitent stopper la procédure, ils s’engagent à remettre en état leur concession faute de quoi la reprise sera maintenue.
JPG - 43.9 ko

Retrouvez toutes nos publications municipales :

  • VAUX NOUVELLES
  • VAUX MAGAZINE

mais aussi notre ville dans la Presse.....

PDF - 1006.1 ko

Documents

ADIL 78 (cliquez sur l’image)
Publié le 27 juin 2016
PDF - 302.7 ko