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Démarches administratives

Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois ? Cette personne devra présenter un justificatif d’hébergement. Vous devez faire la demande d’une attestation d’accueil en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

 

Pour obtenir cette attestation d’accueil, vous devez fournir les originaux et les photocopies des documents suivants :

 

  • Justification d’identité

    • Pour une personne de nationalité française : CNI ou passeport
    • Pour une personne de nationalité étrangère : carte de séjour ou carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne en cours de validité, incluant la période d’hébergement
    • Photo du passeport de la personne hébergée
  • Justification de logement

    • Titre de propriété ou bail locatif au nom de l’hébergeant : mentionnant la surface habitable du logement en m2 (plan ou diagnostic de performance énergétique). La surface habitable d’un logement doit être de 14 m2 au moins par habitant pour les quatre premiers habitants et de 10 m2 au moins par habitants supplémentaire au-delà du quatrième, soit pour :
      1 personne : 14 m2
      2 personnes : 28 m2
      3 personnes : 42 m2
      4 personnes : 56 m2
      5 personnes : 66 m2
      6 personnes : 76 m2
      7 personnes : 86 m2
      8 personnes : 96 m2
      9 personnes : 106 m2
      10 personnes : 116 m2
    • Justificatif de domicile de l’année en cours, au choix : facture ou échéancier d’eau, facture ou échéancier de gaz ou d’électricité, facture de téléphone fixe, facture de charges locatives, attestation d’assurance d’habitation, quittance de loyer (bailleur social uniquement), dernière taxe d’habitation ou taxe foncière.
  • Justificatif de ressources (minimum requis SMIC mensuel)

    • Dernier avis d’imposition
    • 3 derniers bulletins de salaires
    • Attestation de pension ou versement des indemnités journalières ou délivrées par Pôle Emploi
    • Dernière attestation de paiement de la CAF (APL déduite)
  • Si l’hébergé est un mineur non accompagné

    • Attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, avec légalisation de signature établie devant les autorités étrangères précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
    • Photocopie de la pièce d’identité des détenteurs de l’autorité parentale
  • Timbre fiscal

    • Timbre fiscal électronique de 30 euros
    • Justificatif de l’achat du timbre sur papier, email, ou sms
    • Attention ! Même en cas de refus de validation de la demande d’attestation d’accueil, le timbre fiscal sera consommé et ne pourra pas vous être remboursé. Veillez donc à bien remplir tous les critères ci-dessus avant de faire vos demandes.
Etat civil

SERVICE ETAT CIVIL

218, rue du GENERAL DE GAULLE 78740 Vaux sur Seine

Ligne direct : 01 30 99 91 52

Mail : etatcivil@vauxsurseine.fr

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                                                     Demande d’acte de Naissance,Mariage,Décès (cliquer sur l’image)
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                                                                          Livret famille (cliquer sur l’image)  

Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici
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                                                                                   PACS (cliquer sur l’image)
Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici
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                                                                                 Mariage (cliquer sur l’image)
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                                                                             Parrainage Civil (cliquer sur l’image)
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                                                                              Reconnaissance (cliquer sur l’image)

Autres demandes possibles

Retrouvez toutes les informations concernant les formalités sur le site internet du Service public

Autres démarches en lignes :

Carte d'identité
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Modernisation de la délivrance des cartes d’identité dans les Yvelines dès le 08/11/16

Dès le 8 novembre 2016, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) seront désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Pour plus d’informations cliquez sur l’image ou le lien internet : www.yvelines.gouv.fr/Actualites/Modernisation-de-la-delivrance-des-cartes-d-identite-dans-les-Yvelines-des-le-8-novembre-2016

Carte grise

CARTE GRISE : CHANGEMENT DE DOMICILE PAR INTERNET (PDF carte grise)

La mise en œuvre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009 a permis de moderniser et de simplifier la procédure d’immatriculation des véhicules en France.

Avec le SIV, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule dans l’un des 20 000 garages ou auprès des préfectures ou des sous-préfectures et ce quel que soit votre lieu de résidence

Une nouvelle offre de service : le changement d’adresse de votre carte grise en ligne sur le portail : https://mon.service-public.fr. Cette possibilité est réservée aux véhicules ayant déjà un nouveau numéro d’immatriculation. Vous recevez par courrier une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation. Vous n’avez ainsi plus à vous déplacer aux guichets.

D’autres services en ligne ont déjà été associés au SIV, ils facilitent les démarches et réduisent les délais :

  • suivi en ligne de la production et de l’acheminement du certificat d’immatriculation
  • demande de certificat de situation administrative de véhicule (non-gage)
  • possibilité de renseigner en ligne des formulaires CERFA les plus utilisés
  • possibilité de pré-renseigner en ligne les informations nécessaires à la ré-immatriculation d’un véhicule
  • possibilité de pré-renseigner les formulaires de perte et demande de renouvellement de certificat d’immatriculation

 

Demande de carte grise :

Suite à la modification des procédures, les préfectures ne reçoivent plus les demandes de carte grise, aujourd’hui appelés certificats d’immatriculation. Les demandeurs doivent se rendre directement sur internet sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 ou se rendre chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’immatriculation des Véhicules). La liste des garagistes de votre département vous permettra de trouver un professionnel agréé près de chez vous

 

NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

A noter

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CARTE GRISE
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la carte grise à portée de clic
Permis de conduire

PERMIS DE CONDUIRE : L’ETAT SIMPLIFIE MES DEMARCHES

Vous pouvez désormais effectuer vos démarches liées au permis de conduire sans vous rendre au guichet d’une préfecture, en vous rendant sur le site : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

A noter

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le permis de conduire à portée de clic
Chèque énergie

Si vous êtes en droit de percevoir le Chèque Énergie https://chequeenergie.gouv.fr/, sachez qu’il est probable que vous le receviez avec du retard cette année due à la situation actuelle, si vous souhaitez avoir une estimation sur la date de réception approximative vous pouvez contacter le 0.805.204.805. Attention, si vous avez changé de logement durant cette période il est préférable de les appeler afin de notifier votre nouvelle adresse. En parallèle, il est conseillé de se renseigner via fournisseurs-électricité sur les différents fournisseurs d’électricité et de gaz présents, les modalités de changement de fournisseur et trouver l’offre la plus adapté à vos besoins